Nouvelle-Aquitaine partiel : Communes soumises à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) (surfacique)
Ce jeu de donnée localise les communes (objets surfaciques) soumises à la Taxe sur les logements vacants (TLV) de la région Nouvelle-Aquitaine.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Au total, 28 agglomérations regroupant 1 151 communes sont désormais concernées par la TLV.
En ex-Aquitaine, elle concerne trois agglomérations, soit 95 communes :
- Agglomération de Bordeaux
- Agglomération de La Teste-de-Buch-Arcachon
- Agglomération de Bayonne
Simple
- Alternate title
-
L_COMM_TAXE_LOG_VAC_S_R75_A
- Date (Revision)
- 2017-05-24T23:37:29
- Date (Revision)
- 2015-12-04
- Date (Publication)
- 2015-12-04
- Date (Creation)
- 2014-04-24
- Edition
-
2
- Citation identifier
- https://catalogue-test.sigena.fr/geonetwork/srv/a5927edc-8591-4a1e-81b7-88e7808fc010
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Habitat Politique de la ville/Politique
-
- Theme
-
-
taxe
-
- Theme
-
-
logement vacant
-
- Stratum
-
-
données ouvertes
-
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-05-07
-
Régions de France
-
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Services d'utilité publique et services publics
-
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-05-07
- Use limitation
-
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire
- Use limitation
-
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
- Use limitation
-
Restrictions d'utilisation : données soumises aux conditions générales d'utilisation des fichiers IGN. Faire apparaître le copyright et la source des données sur les sorties graphiques.
Propriété intellectuelle : DDT(M) et DREAL de la région Aquitaine
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
Nouvelle-Aquitaine
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
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https://telechargement-test.sigena.fr/download/a5927edc-8591-4a1e-81b7-88e7808fc010 Accès au téléchargement des données
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https://catalogue-test.sigena.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3933493 Accès à la visualisation des données
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id Légifrance : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue-test.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a5927edc-8591-4a1e-81b7-88e7808fc010 Accès au lien ATOM de téléchargement
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Objectifs de la production :
Ce jeu de données a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en 2016. Il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.
Localisation des communes soumises à la Taxe sur les Logements Vacants en ex-région Aquitaine.
Processus de réalisation :
Périmètre des communes selon le référentiel IGN BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121)
Population 2008 source INSEE.
Qualité des données localisées : Précision BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121)
Exhaustivité : 100%
Échelle minimum d'utilisation : 1/250000
Échelle maximum d'utilisation : 1/5000
Fréquence de mise à jour : sans objet
Metadata
- File identifier
- a5927edc-8591-4a1e-81b7-88e7808fc010 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2018-12-13T15:43:34
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Metadata author
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Spatial extent
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