Nouvelle-Aquitaine : Composition communale des EPCI à fiscalité propre issus des SDCI sur le périmètre régional et les départements limitrophes.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale d’ici le 1er janvier 2017. Elle fixe notamment un seuil minimal de population de 15 000 habitants, pouvant faire l’objet d’adaptations pour les territoires peu densément peuplés ou de montagne, afin de permettre l’émergence d’intercommunalités aux moyens renforcés mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens.
À l’automne 2015, les préfets ont présenté à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département, des projets de schéma ambitieux proposant une diminution de 42 % du nombre d’EPCI à fiscalité propre à l’échelle nationale.
Ces projets de schémas ont été transmis pour avis aux collectivités et groupements concernés, avant de revenir devant les CDCI, auxquelles la loi a confié la possibilité d’amender les projets des préfets à la majorité des deux tiers de leurs membres, dans une logique de co-construction de l’intercommunalité entre le représentant de l’Etat et les élus locaux.
L’examen des projets de schémas par les CDCI a donné lieu à des débats approfondis, qui se sont souvent déroulés au cours de plusieurs séances successives. A l’issue de cet examen, les préfets ont arrêté leur schéma départemental, en y intégrant les amendements qui avaient été adoptés dans les conditions de majorité requises par la loi.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-01-24T13:27:22
- Date (Publication)
- 2017-01-11
- Date (Creation)
- 2017-01-01
- Date (Revision)
- 2017-01-01
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MICAT / Pôle information géographique
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Nouvelle-Aquitaine
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- Keywords
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Intercommunalité
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- Keywords
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Communes
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- Keywords
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administration
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GEMET - INSPIRE Themes
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NOUVELLE-AQUITAINE
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Régions de France
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NOUVELLE-AQUITAINE
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- Date (Publication)
- 2024-05-07
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Régions de France
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- Theme
- Date (Publication)
- 2024-05-07
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-
Utilisation libre sous réserve de citer DGCL-Banatic,l'INSEE,la préfecture de région et la DREAL Nouvelle-Aquitaine comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
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- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public
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- Description
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Nouvelle-Aquitaine
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- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Données
- issues de la base Banatic au 1er janvier 2017
- complétées par la préfecture de région pour le périmètre Nouvelle-Aquitaine
- complétées par la population légale 2014 de l'INSEE
- et jointes à la Base ®Géofla de l'GN© millésime 2015
Metadata
- File identifier
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- Metadata language
- Français
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2003/Cor.1:2006
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MICAT / Pôle information géographique
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