Nouvelle-Aquitaine partiel : Ex-réserves naturelles volontaires (ex-RNV) - Périmètres (surfacique)
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Poitou-Charentes.
Par le jeu des textes (loi 27/02/2002 applicable à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application du 18/05/2005), les RNV (réserves naturelles volontaires) sont devenues des RNR (réserves naturelles régionales) à compter du 20/05/2005, date à partir de laquelle les propriétaires avaient 1 an pour demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient (ce qu'aucun n'a fait en Poitou-Charentes). A partir de la même date, le préfet a perdu toute compétence sur ces RN, laquelle revient exclusivement au Conseil Régional.
En conséquence, comme les agréments étaient délivrés pour une durée de 6 ans (ancien art. R.242-31 du code de l'environnement), et renouvelés tacitement, tous les agréments en cours avant le 20/05/05 ont pu faire l'objet jusqu'au 19/05/05 au plus tard d'un dernier renouvellement tacite pour 6 ans, les agréments pouvant ainsi au plus tard courir jusqu'au 19 mai 2011.
Ainsi, sont considérées comme déclassées les ex-RNV pour lesquelles aucune délibération du Conseil Régional n'a explicitement prononcé leur classement en RNR : dans ce cas, la RN a perdu tout statut à la date de fin d'agrément (donc 6 ans jour pour jour après la date du dernier renouvellement tacite de son agrément intervenu avant le 20/05/05). C'est à ce jour le cas de toutes les ex-RNV de l'ex-Poitou-Charentes.
La délibération du Conseil Régional portant classement en RNR d'une ex-RNV peut intervenir après la date de fin d'agrément, cela correspondra à une "re-création" de la réserve qui aura disparu pendant une période plus ou moins longue pendant laquelle aucune mesure de protection n'est opposable. C'est ce qui est prévu par le Conseil Régional en ex-Poitou-Charentes, qui est en train de préparer les dossiers de re-classement en RNR des ex-RNV.
Les ex-RNV de l'ancienne région Poitou-Charentes n'ont donc aujourd'hui plus aucun statut juridique, mais il est intéressant de conserver cette donnée, qui ne peut avoir comme nom que ex-RNV.
Simple
- Alternate title
-
l_res_naturelle_reg_zinf_s_drealpc_r54
- Date (Revision)
- 2017-05-29T23:33:28
- Date (Publication)
- 2010-09-21T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue-test.sigena.fr/geonetwork/srv/1e09b6e6-1a56-449b-b8cc-c23b0c0be3c6
Point of contact
- Theme
-
-
Poitou-Charentes
-
données ouvertes
-
Aquitaine
-
-
Régions de France
-
-
POITOU-CHARENTES
-
-
OPENDATA
-
-
Données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Habitats et biotopes
-
- Theme
-
-
LIMOUSIN
-
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-05-07
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-05-07
- Use limitation
-
(Non) Usage et diffusion libre
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- User note
-
explications complémentaires
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Biota
))
- Supplemental Information
-
Aucune restriction
Reference System Information
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Poitou-Charentes.
Source des données : numérisation sur fond Scan25.
- Description
-
IGN scan25
Metadata
- File identifier
- 1e09b6e6-1a56-449b-b8cc-c23b0c0be3c6 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2018-10-12T12:08:31
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Metadata author
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